Article 25 du statut national : les principales modifications

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L’article 25 du statut national, qui a pour objet de réglementer la gestion et le financement des Activités Sociales des électriciens et gaziers soumis au statut national, va connaître de substantielles modifications, dont quatre que l’on peut qualifier d’historiques.

Au terme des négociations autour des Activités Sociales, de leur gestion et de leur financement, les navettes entre les ministères, les négociateurs des fédérations syndicales et le médiateur de Matignon ont connu leur épilogue dans un ultime aller et retour à la mi-avril. Les principales modifications de l’article 25 du statut national du personnel des Industries Électrique et Gazière (IEG) sont aujourd’hui connues.

Trois des fondamentaux de leur modèle original demeurent : une part des richesses produites par les salariés des IEG est socialisée dans un cadre mutualisé, dont ils assurent la gestion par leur représentants issus des fédérations syndicales et soumis à leurs suffrages ; et, point important, les agents retraités continuent de bénéficier des Activités Sociales de l’énergie.

Des moyens indexés sur l’inflation

La première de ces modifications, et sans doute la plus importante, concerne le mode d’évaluation des ressources allouées aux Activités Sociales. La fin du monopole de l’entreprise historique EDF, l’ouverture à la concurrence, la mise en œuvre d’un marché de l’électricité constitue une nouvelle situation marquée par la séparation des activités de transport et de distribution et la filialisation d’activités. Il en résulte que les ventes d’énergie ne suffisent plus, à elles seules, à exprimer ni le volume d’activités, ni le volume des richesses produites par les salariés. Or, les négociateurs, et particulièrement la fédération majoritaire, tenait fermement à ce que les ressources allouées aux Activités Sociales des salariés de l’énergie demeurent directement liées aux richesses que le travail des agents crée au sein de leurs entreprises. C’est donc en aval de l’acte de vente qu’il leur fallait mesurer cette richesse.

La rédaction de l’article 25, stipule donc que « la contribution financière est déterminée en fonction des volumes d’électricité ou de gaz, commercialisés, distribués ou transportés par l’entreprise, ainsi que du volume d’électricité produits, multipliés par des coefficients forfaitaires en euros par gigawattheure produit ». Les montants ainsi annuellement déterminés sont indexés, stipule le texte, sur l’inflation. Pour les entreprises de moins de 1000 salariés le texte établit une contribution forfaitaire par salarié, dont le plafond et le plancher, qui sont annuellement indexés sur l’inflation.

Le paragraphe 4 précise que la contribution due pour l’année suivante « sera communiquée au plus tard le 30 septembre ». Le texte note que « les entreprises versent l’intégralité de leur contribution avant le 30 avril ». Un calendrier qui devrait permettre de donner une visibilité minimale à la construction budgétaire des organismes.

Une nouvelle instance de dialogue

La deuxième de ces modifications porte sur la création d’une « instance de dialogue de branche qui regroupera les représentants des organismes sociaux, des fédérations syndicales des IEG et des employeurs ». Cette instance, qui se réunira deux fois par an, a notamment pour mission de faire un premier bilan de la collecte des employeurs et de celle des activités de la Caisse Centrale d’Activités Sociales et des CMCAS. Cet espace d’échange était revendiqué par les organismes afin d’offrir un peu plus de transparence au calcul et à l’évaluation des ressources allouées, jusque-là jugées trop opaques. Y seront également présentés et examinés les planchers et plafonds des contributions forfaitaires par effectifs de salariés, appliqués dans les entreprises de moins de 1000 salariés.

La troisième de ces modifications porte sur la durée du mandat des administrateurs de la CCAS qui passe de trois à quatre ans.

Restauration méridienne

La quatrième modification concerne la restauration méridienne. La nouvelle rédaction de l’article 25 indique que « les entreprises dont le personnel est soumis au statut assurent la gestion des restaurants d’entreprise ». L’article note toutefois que les restaurants exploités par la CCAS avant le 1^er janvier 2018 feront l’objet d’une convention cadre entre les employeurs et la CCAS.

Moyens dits bénévoles

Les moyens bénévoles alloués aux Activités Sociales (matériels, détachement élus ou convoyage, locaux) feront l’objet d’une négociation de branche qui reste à discuter entre les représentants les fédérations syndicales des IEG et les employeurs.

Dans ces discussions, les représentants des Activités Sociales auront sans doute besoin du même niveau de mobilisation que celui dont les salariés et leurs familles ont fait preuve au cours de ces longs mois et qui aura été en fin de compte déterminant.

Article modifié le 23 mai 2017