Affaire AG2R : fin de procédure

La Cour de Cassation à Paris ©Shutterstock

L’arrêt de la Cour de cassation de Paris a mis un terme, courant 2016, à plus de dix ans de bataille judiciaire opposant la CCAS, et ses bénéficiaires adhérents, à AG2R La Mondiale. Près de 1400 dossiers ont néanmoins trouvé une issue favorable avec la conclusion d’accords financiers.

La CCAS aura été jusqu’au bout. Le 9 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a débouté la CCAS de l’ensemble de ses demandes, dans l’affaire qui l’oppose depuis plus d’une dizaine d’années à l’assureur AG2R, en suivant l’avis de la cour d’appel de Paris, rendu en 2015. Le jugement confirme malgré tout « le caractère viager du contrat et donc le droit à garantie des bénéficiaires des adhésions souscrites antérieurement à la résiliation du contrat le 1^er janvier 2004″. Les adhérents et familles concernés, ainsi que les bénéficiaires intéressés par cette procédure au long cours, se souviendront d’épisodes et revirements judiciaires tumultueux (voir chronologie en encadré).

Des accords positifs

Ce dernier arrêt de la Cour de cassation signe de fait l’extinction de l’action engagée. Pourtant, en parallèle de la procédure judiciaire, la CCAS n’est pas restée les bras croisés : accompagnée de son avocat, elle a réuni les dossiers de demande d’indemnisation des adhérents lésés. Et obtenu, en l’espace de deux ans, la résolution à l’amiable par la conclusion d’accords financiers de près de 1400 d’entre eux. Au total, ce sont plus de 3 millions d’euros d’indemnités qui ont été versés par AG2R aux adhérents du contrat groupe, au titre de la garantie obsèques. Quelques dossiers devraient encore trouver une issue favorable au cas par cas, courant 2017. Ils seront rares, le montant du capital dû se voyant désormais surpassé par celui des cotisations.

La CCAS a régulièrement tenu au courant l’ensemble de ses bénéficiaires de l’évolution de l’affaire, et entend poursuivre ce travail d’information avec l’envoi prochain d’un courrier explicatif aux adhérents touchés.

Une procédure au long cours

• Mars 2001: la CCAS et AG2R La Mondiale concluent un contrat groupe obsèques afin de permettre au personnel de la branche des Industries Électrique et Gazière de garantir, en cas de décès, le versement d’un capital.
• Décembre 2003 : AG2R décide unilatéralement de résilier le contrat et refuse d’indemniser les bénéficiaires. En 2006, deux ayants droit appuyés par la CCAS assignent AG2R devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
• Janvier 2007 : le TGI estime que la garantie obsèques est inopposable à AG2R. Les deux adhérents interjettent appel.
• Septembre 2009 : la cour d’appel de Paris infirme les jugements du TGI et tranche en faveur des adhérents. AG2R envoie une requête en interprétation de la décision de la cour d’appel, qui la déboute de ses demandes en 2010.
• Août 2010 : AG2R se pourvoit en cassation, pour finalement se désister. Des négociations pour un règlement à l’amiable sont alors initiées par le conseil d’administration de la CCAS. Mais, face au silence d’AG2R, un certain nombre d’assignations est lancé auprès du tribunal d’instance du 8^e arrondissement de Paris. Les jugements qui en ressortent poussent les bénéficiaires et la CCAS à faire de nouveau appel.
• Mai 2015 : la cour d’appel déboute les adhérents de l’ensemble de leurs demandes. La CCAS et 21 bénéficiaires déposent des pourvois auprès de la Cour de cassation.
• Juin 2016: la Cour de cassation rend différents arrêts rejetant l’ensemble des pourvois sur le calcul des cotisations, et donc le montant du capital à verser en cas de décès.