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Individualisation des droits et des capacités : un petit bas de laine social mangé aux mites.
En 2003, le compromis qui avait été trouvé au moment de la réforme des retraites consistait à un allongement de la durée de cotisation contre une meilleure prise en compte de la pénibilité de certains travailleurs. Si l’allongement de la durée de cotisation a été rapidement acté, les modalités visant à prendre en compte la pénibilité ont mis du temps à être définies.
À la suite de la loi de 2010, le Medef a fait échouer les négociations qui devaient définir les critères de pénibilité. Il a ensuite fait pression sur le gouvernement au fil des réformes pour limiter au maximum la prise en compte réelle de la pénibilité du travail. Celle-ci s’appuie désormais sur un dispositif : le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte, intégré depuis 2016 au compte personnel d’activité (CPA), permet à chaque travailleur de comptabiliser le temps passé dans un emploi pénible. En réalité, ce décompte suppose une procédure d’évaluation particulièrement complexe, mêlant plusieurs acteurs, articulant des phases de négociation et de consultation, enchevêtrant prévention des risques professionnels et pénibilité. Une simplification serait certainement la bienvenue. Il n’en restera pas moins que le « stroboscope législatif » est toujours en marche et qu’une nouvelle réforme, après celles de 2014, de 2015 et de 2016, est en soi une source de complexité juridique.
Nouveau modèle social
En réalité, le C3P n’est pas la fin, il n’est que le début d’une réforme plus globale du modèle social, cherchant toujours et encore à répondre à la crise de l’emploi et désormais au défi de l’ubérisation du travail. Celle-ci prendra certainement appui sur le CPA qui permettra au gouvernement de réformer les retraites (et le C3P), l’assurance chômage (et les droits rechargeables), la formation professionnelle (et le CPF). Pour rappel, en 2016, le législateur avait renoncé à inscrire dans le CPA les droits au chômage. Nous y viendrons certainement bientôt et cela sera sans doute l’occasion d’étendre l’assurance chômage aux travailleurs indépendants qui disposent déjà d’un CPA.
Le Gr-Pact propose :
Aller vers la simplification et maintenir la définition de la pénibilité à hauteur de la branche professionnelle.
Étendre le champs d’application du Code du travail aux travailleurs indépendants, autoentrepreneurs, externalisés.
