En France, près de 4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. ©Marie Genel/Capa pictures
Entre la bataille judiciaire autour de l’Arenh menée par les concurrents d’EDF depuis le mois de mars et le rejet au mois de février d’une proposition de loi pour protéger les ménages de la précarité énergétique, ce début d’année a remis à l’ordre du jour la nécessité d’un vrai débat sur l’accès à l’énergie comme droit fondamental.
Dans la liste des besoins essentiels que la crise sanitaire a révélés, et que confirmera le « jour d’après », l’accès à l’énergie, et particulièrement à l’électricité et au gaz, bien que peu médiatisé durant le confinement, a confirmé sa place vitale, mais peine toujours à devenir un droit. À l’approche de la fin de la trêve hivernale, repoussée au 10 juillet, le médiateur de l’énergie alerte sur la reprise des coupures pour impayés qui fragiliseraient dangereusement des milliers de familles.
La bataille des fournisseurs alternatifs
Devant les conséquences sociales et économiques du confinement sur les foyers et celles, prévisibles, de l’après-crise, EDF a annoncé le 16 avril vouloir garantir la fourniture d’énergie à l’ensemble de ses clients particuliers en suspendant, jusqu’au 1er septembre 2020, toute réduction ou interruption de la fourniture d’électricité et de gaz ainsi que les pénalités de retard. Pour les clients qui seraient en situation difficile, EDF s’engage également à assouplir ses modalités et échéanciers de paiement. Engie a de son côté proposé de rembourser deux mois d’abonnement aux foyers les plus précaires.
Les fournisseurs alternatifs, réunis au sein de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), ont quant à eux écrit à la ministre de la Transition le 14 mai dernier pour indiquer ne pas vouloir assumer financièrement la prolongation de la trêve hivernale, demandant à l’État de « prendre sa part du fardeau en compensant les impayés générés par les décisions d’urgence qu’il a prises ».
En parallèle, les fournisseurs concurrents, menés par deux d’entre eux – Total Direct Énergie, filiale du pétrolier, et Gazel Énergie, ex-filiale de l’allemand Uniper désormais détenue par la holding EPH, propriété du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky – tentaient de rompre leur contrat de livraison au titre de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), invoquant la clause de force majeure. Leur argument : l’Arenh, qui oblige initialement EDF à vendre 100 TWh par an d’électricité nucléaire à ses concurrents à 42 euros/MWh, et dont le gouvernement et sa majorité avaient accepté d’augmenter le volume mis à disposition à 150 TWh (via « l’amendement Total »), ne serait plus rentable avec l’effondrement des prix de gros suite à la crise sanitaire. Après plusieurs revirements, les contrats d’Arenh ont finalement été rompus par EDF pour trois opérateurs concurrents, le 2 juin dernier.
Précarité énergétique : une proposition de loi rejetée
Petit retour en arrière. Le 6 février, le Sénat examinait la proposition de loi sur l’accès à l’énergie et la lutte contre la précarité énergétique, présentée par le groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste) et soutenu par le groupe socialiste. Objectif de la loi : ériger l’accès à l’énergie en véritable droit fondamental et protéger les ménages précaires au travers de diverses mesures, notamment l’interdiction totale des coupures pour ces ménages et l’application d’une TVA à 5,5 % sur la consommation (contre 20 % actuellement).
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L’augmentation continue du nombre de familles plongées dans la précarité énergétique, dans un pays où domine l’abondance d’électricité à un prix inférieur de 20 % à la moyenne européenne, ne cesse en effet de questionner : en 2019, les fournisseurs ont procédé à 574 000 coupures d’alimentation ou réductions de puissance pour impayés. « Près de 7 millions de foyers, soit 12 millions de personnes, sont touchés par la précarité énergétique, auxquels il faut ajouter 3,5 millions de personnes souffrant du froid dans leur logement, soit au total un Français sur quatre en situation de précarité énergétique », affirmait ainsi Fabien Gay, sénateur communiste de Seine-Saint-Denis. Qui soulignait : « Après une hausse de plus de 7 % de l’électricité l’été dernier, les tarifs pesant sur les ménages ont à nouveau augmenté de 2,4 % et mettent en danger 400 000 nouvelles familles. »
Un phénomène qui est loin de ne toucher que les banlieues des métropoles, comme le précisait le sénateur UDI de la Meuse Franck Menonville : « Un ménage sur cinq est en situation de vulnérabilité énergétique. Sur les 3,8 millions de ménages en précarité énergétique, 50 % habitent en zone rurale ou dans une agglomération de moins de 20 000 habitants ; les retraités modestes sont surreprésentés. »
La proposition de loi préconise ainsi un plafonnement de la TVA sur les consommations à 5,5 %, et l’exonération de la taxe CSPE (contribution au service public de l’électricité) pour les foyers précaires. Pour le sénateur socialiste Roland Courteau : « Le prix de l’électricité est en augmentation de 40 % ces dernières années, la CSPE a été multipliée par cinq, la TICGN [taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, ndlr] par sept : les taxes représentent près de 35 % du prix de l’électricité, 27 % de celui du gaz ; elles dépassent parfois plus que le montant maximal du chèque énergie. »
Le chèque énergie, seul levier possible pour l’État
La valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition du ménage, définie en unités de consommation, un calcul effectué par l’administration fiscale. ©Marie Genel/Capa Pictures
Créé en 2016, le chèque énergie, concernait plus de 3,6 millions de ménages en 2018. En 2019, il a été élargi à 5,7 millions de ménages, et augmenté de 50 euros. Près de 850 millions d’euros y sont désormais consacrés. Le taux de recours au chèque énergie était de 80 % en 2018. Mesure curative, il s’avère souvent insuffisant. « Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), il faudrait un chèque par foyer de 710 euros en moyenne. Son montant varie aujourd’hui entre 48 euros et 277 euros et, même s’il a été augmenté de 50 euros, nous sommes loin du compte », explique Fabien Gay.
Ce chèque, qui repose sur la consommation, ne suffit également pas à lui seul pour envisager de financer des travaux d’isolation, pour peu que le statut de « l’occupant bénéficiaire » puisse le lui permettre… En réponse, la secrétaire d’État à la transition écologique, Emmanuelle Wargon, a justifié son opposition à la proposition de loi en précisant qu’elle « entre en désaccord direct avec plusieurs engagements européens de la France », et qu’il est « ainsi impossible de moduler la fiscalité sur l’énergie en fonction des revenus ou de la composition des ménages ».
« Le soutien à ces ménages, indiquait la secrétaire d’État, peut en revanche passer par d’autres moyens, comme ceux que le gouvernement a mis en œuvre et continuera à soutenir, par exemple le chèque énergie. » Et de préciser que « seule la Constitution peut ériger un droit au rang de droit fondamental ».
Le 18 mai 2018, suite à un recours des fournisseurs alternatifs de l’Anode contre le tarif réglementé de l’électricité, le Conseil d’État, qui avait rejeté cette requête, rappelait déjà dans son arrêt que l’électricité était un bien de première nécessité et non substituable.
L’appel des associations de solidarité
Tout au long de ce débat, il aura été évidemment question du fonctionnement du marché de l’énergie et de l’échec de la déréglementation européenne à faire baisser le prix de l’électricité et du gaz.
À l’occasion de la présentation de la proposition de loi, l’association Droit à l’énergie a également pris position. « L’interdiction tout au long de l’année des coupures d’électricité et de gaz, à l’instar des coupures d’eau, pour cause de précarité énergétique serait une véritable reconnaissance du droit à l’énergie », indique ainsi Valérie Gonçalvès, secrétaire générale de l’ONG (lire le communiqué).
Pour l’heure, des associations de solidarité demandent la mobilisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL), son abondement par l’État, et de nouvelles mises à contribution des fournisseurs d’énergie, mais aussi de services téléphoniques ou d’accès à Internet. « À ce jour, le financement du FSL est majoritairement assuré par EDF et Engie, les syndicats d’énergie, les conseils départementaux et les caisses d’allocations familiales/mutualités sociales agricoles, indiquent les signataires de l’appel, parmi lesquels le Secours catholique et la Fondation Abbé-Pierre. Si chaque fournisseur d’électricité et de gaz apporte son concours financier dans les mêmes proportions qu’EDF et Engie, ce sont près de 20 millions d’euros supplémentaires qui viendront soutenir les ménages en difficulté de paiement. »
Depuis bientôt vingt ans que le droit d’accès est inscrit dans le code de l’énergie, l’écart entre les déclarations et les faits ne cesse de se creuser. Et l’on en vient à s’interroger sur une éventuelle inversion des termes entre le droit des particuliers à disposer de l’électricité et du gaz, et le devoir de l’État de leur en fournir…
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Comment se fait il que l’arrivée de la concurrence ait fait monter les prix ? Parce que les « concurrents » sont des requins ? Pourquoi s’entêter à faire de l’éolien et du solaire hors de prix , souvent financés par des fonds de pension étrangers ? Le nucléaire Français est sûr, décarboné….et bien meilleur marché ! Pourquoi la TVA sur la consommation d’électricité, de premiére nécessité » est à 20 % , comme un produit de luxe ?
Il est INDISPENSABLE de renationaliser EDF !