Changer d’assurance grâce à la loi Hamon

© Shutterstock

© Shutterstock

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Consommation dite « loi Hamon » simplifie la résiliation d’un contrat d’assurance, à compter d’un an d’engagement.

La « loi Hamon »(1) relative à la consommation, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, simplifie la résiliation des contrats d’assurance. Jusqu’en 2014, ces derniers étaient généralement renouvelés automatiquement chaque année, et l’assuré ne pouvait les résilier que dans les deux mois précédant l’anniversaire de son contrat. Cette reconduction tacite nécessitait donc d’attendre l’année suivante.

Désormais, l’assuré peut rompre son contrat à tout moment à compter d’un an d’engagement, sans frais, ni justification, ni pénalité. L’objectif de cette loi est de permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurances obligatoires (automobile, habitation) ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service, aussi appelés « contrats affinitaires » (appareils électroménagers, téléphones portables, etc.).

Il est ouvert aux contrats conclus ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2015. La loi Hamon propose également une protection contre la multi-assurance. À l’achat d’un bien ou d’un service, il n’est pas rare de souscrire des assurances affinitaires auprès de distributeurs non assureurs ; or les assurances habitation et les cartes bancaires prévoient parfois les mêmes garanties. Les assurés disposent donc d’un délai de renonciation de quatorze jours pour annuler une souscription à une telle assurance affinitaire. Le droit à la résiliation dite « infra-annuelle » doit être rappelé par l’assureur lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. Les distributeurs devront également avertir de la possibilité de multi-assurance.

Texte-clé : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » (entrée en vigueur le 29 décembre 2014)

Démarche-clé : Le nouvel assureur prend en charge la résiliation et la continuité de la couverture, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

(1) Nommée d’après Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation lors de la promulgation de la loi, le 17 mars 2014.

2 Commentaires
  1. Auteur
    Tiffany Princep 3 années Il y a

    Bonjour,

    Merci pour vos remarques.
    Voici l’article en pdf : http://tinyurl.com/j8jo6zf
    (cliquez sur le lien ou effectuez un “copier-coller” dans votre navigateur, puis téléchargez le fichier).
    Nous joindrons désormais un pdf à chaque article du même type.

    Pour répondre à votre seconde question, la résiliation est prise en charge par le nouvel assureur, après mandat signé par l’agent, dans la situation que vous décrivez.

    Bien cordialement

  2. Ambert 3 années Il y a

    Bonjour,

    Dans “Le journal”, cette intéressante info est indiquée comme “Fiche Téléchargeable” ?

    Je n’ai pas trouvé d’autre astuce pour la “télécharger” que de faire un “copier-collé” du texte du site vers “Libre Office” (publicité gratuite pour un logiciel libre – et gratuit…) ?

    D’autre part, il es indiqué, dans la fiche, que “le nouvel assureur prend en charge la résiliation…sur demande par “Lettre AR”, je suppose que cela vaut également si le nouvel assureur est celui des offres proposées par la CCAS ?

    Merci.

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

18 + dix-sept =

Mentions Légales    I    Vie privée    I    Informations sur les cookies   I    Qui sommes-nous ?    I    Plan du site    I    CCAS ©2018

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?