Droit à l’énergie : des mesures d’urgence débattues au Sénat

Le 1er juin, la facture d’électricité des Français·es a augmenté de 5,9 %. ©Shutterstock

Une proposition de loi “visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique”, soutenue notamment par l’association Droit à l’énergie, sera discutée en séance publique le 12 juin prochain au Sénat.

La récente augmentation de près de 6 % de la facture d’électricité, contribuera à l’effritement du pouvoir d’achat de milliers de familles. Pour d’autres, elle risque de les faire basculer dans la précarité énergétique qui frappe déjà plus de 6 millions de personnes en France.

Sont considérés en précarité énergétique les ménages qui doivent consacrer plus de 8 % de leurs revenus à leur facture d’énergie domestique. L’instauration du Chèque énergie d’un montant de 98 à 277 €, sous conditions de ressources, ne fait que limiter la “casse” mais ne règle rien sur le fond.

Une proposition de loi déposée

Soutenue notamment par l’association Droit à l’énergie, cette proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) contient des mesures propres à assurer le droit effectif à l’énergie.

Déposée au Sénat au mois de janvier, elle n’a pas été adoptée par la commission des Affaires économiques, et sera donc examinée en séance publique le 12 juin prochain.

Voir la proposition de loi

Voir le rapport de la commission

Lire le communiqué de Droit à l’énergie

Un droit fondamental, un bien “non substituable”

On se souvient que dans son arrêt sur les tarifs réglementés de l’électricité, le Conseil d’État réaffirmait qu’elle constituait un “bien de première nécessité” et soulignait son caractère de bien “non substituable”.

“L’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par la poursuite de l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché”.
Extrait de la décision du Conseil d’État du 18 mai 2018
(Lire l’article)

Outre un intéressant constat sur l’étendue de la précarité énergétique, le texte déposé au Sénat propose quatre mesures d’urgence immédiatement applicables :

  • Interdire les coupures aux ménages reconnus en situation de précarité énergétique ;
  • Supprimer la CSPE (Contribution au service public de l’électricité et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ;
  • Appliquer au tarif de l’énergie un taux de TVA réduit, le même que sur les produits de première nécessité (5,5 %) ;
  • Instituer le droit à l’énergie comme droit fondamental.

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