Tarif agent : tout savoir sur un droit statutaire

Photomontage Jérôme Travers/CCAS. ©Shutterstock

Plus de 300 000 salariés et retraités des Industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d’un tarif particulier pour leur consommation domestique et familiale d’électricité et/ou de gaz. Un avantage en nature imposable et imposé.

Régi par l’article 28 du statut national du personnel des Industries électriques et gazières et la PERS 161 du 8 décembre 1949, le tarif particulier, communément appelé « tarif agent », fait partie des acquis sociaux issus de la nationalisation de l’électricité et du gaz.

À l’origine, ce droit a été accordé aux agents comme compensation à leur niveau de salaires, bien moins élevé que dans le privé. Ce tarif préférentiel leur permet de ne payer que 5 % à 10 % de leur facture d’énergie (électricité, gaz). Par ailleurs, il est à noter que les agents des IEG ne sont pas soumis au tarif différentiel heures pleines/heures creuses.

Un avantage en nature imposable

En tant qu’avantage en nature, le tarif agent fait l’objet d’une déclaration fiscale. Par conséquent, les bénéficiaires en financent eux-mêmes une partie. Au final, cet avantage en nature représente moins de 0,5 % du prix de la facture d’énergie.

Qui y a droit ?

L’ensemble des agents statutaires des entreprises des IEG en activité de service et les agents en inactivité qui ont travaillé au moins quinze ans dans les IEG, ainsi que les veufs et veuves d’agents.

Les conditions à remplir

• Être titulaire d’un contrat d’abonnement EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz ;
• Être propriétaire ou locataire du logement concerné.

À noter : le tarif agent ne s’applique pas aux personnes vivant chez un tiers, sauf aux conjoints, concubins ou partenaires pacsés

La consommation d’énergie doit être limitée à un usage personnel et domestique

Le tarif est valable pour la résidence principale et la résidence secondaire sous certaines conditions.

Comment l’obtenir ?

Envoyer à votre gestionnaire de contrat de travail :

• Une facture où figure le tarif en vigueur, afin que soit calculé le taux de réduction prévu par l’accord d’entreprise ;
• Une copie du bail ou du titre de propriété de la résidence concernée.

Compter 2 à 6 mois après réception de la demande pour pouvoir bénéficier du tarif. Son application est à effet rétroactif.

Les cas particuliers

• En cas de rupture du contrat de travail, le tarif agent prend automatiquement fin.
• En cas de déménagement, le salarié ou le retraité doit résilier le contrat de fourniture d’énergie de son ancien logement et faire une nouvelle déclaration auprès de son employeur.

Textes de référence

► Article 28 du statut national du personnel des IEG : « Indemnités, remboursement de frais, primes diverses »

► PERS 161 du 8 décembre 1949 : « avantages en nature »

Salarié·e et retraité·e des IEG : où trouver des informations sur le tarif agent ?

Si vous êtes salarié·e, pour toutes informations complémentaires, contactez votre DRH.

Si vous êtes retraité·e, contactez l’Angane (Agence nationale de gestion des avantages en nature énergie)

L’Angane est joignable par mail (angane@enedis-grdf.fr) : indiquez en objet du mail votre numéro de département et votre matricule Cnieg (caisse de retraite des Industries électriques et gazières).

La CMCAS ou la SLVie dont vous dépendez peut vous aider dans cette démarche.

IEG : quels sont mes droits ?

Statut, circulaires, notes DP, accords collectifs, barèmes…
Retrouvez l’ensemble des textes régissant les droits des personnels de la branche sur la base documentaire du SGE des IEG (Secrétariat des groupements d’employeurs des IEG) :

sgeieg.fr