Tarif agent : tout savoir sur un droit statutaire

Photomontage Jérôme Travers/CCAS. ©Shutterstock

Plus de 300 000 salariés et retraités des Industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d’un tarif particulier pour leur consommation domestique et familiale d’électricité et/ou de gaz. Un avantage en nature imposable et imposé.


Régi par l’article 28 du statut national du personnel des Industries électriques et gazières et la PERS 161 du 8 décembre 1949, le tarif particulier, communément appelé “tarif agent”, fait partie des acquis sociaux issus de la nationalisation de l’électricité et du gaz.

À l’origine, ce droit a été accordé aux agents comme compensation à leur niveau de salaires, bien moins élevé que dans le privé. Ce tarif préférentiel leur permet de ne payer que 5 % à 10 % de leur facture d’énergie (électricité, gaz). Par ailleurs, il est à noter que les agents des IEG ne sont pas soumis au tarif différentiel heures pleines/heures creuses.

Un avantage en nature imposable

En tant qu’avantage en nature, le tarif agent fait l’objet d’une déclaration fiscale. Par conséquent, les bénéficiaires en financent eux-mêmes une partie. Au final, cet avantage en nature représente moins de 0,5 % du prix de la facture d’énergie.

À voir, l’intervention de François Dos Santos, secrétaire du comité central d’EDF SA, le 27 août dernier au centre de vacances du Brusc (Var), à l’invitation de la CCAS. 

Qui y a droit ?

L’ensemble des agents statutaires des entreprises des IEG en activité de service et les agents en inactivité qui ont travaillé au moins quinze ans dans les IEG, ainsi que les veufs et veuves d’agents.

Les conditions à remplir

  • Être titulaire d’un contrat d’abonnement EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz ;
  • Être propriétaire ou locataire du logement concerné.

À noter : le tarif agent ne s’applique pas aux personnes vivant chez un tiers, sauf aux conjoints, concubins ou partenaires pacsés

La consommation d’énergie doit être limitée à un usage personnel et domestique

Le tarif est valable pour la résidence principale et la résidence secondaire sous certaines conditions.

Comment l’obtenir ?

Envoyer à votre gestionnaire de contrat de travail :

  • Une facture où figure le tarif en vigueur, afin que soit calculé le taux de réduction prévu par l’accord d’entreprise ;
  • Une copie du bail ou du titre de propriété de la résidence concernée.

Compter 2 à 6 mois après réception de la demande pour pouvoir bénéficier du tarif. Son application est à effet rétroactif.

Les cas particuliers

  • En cas de rupture du contrat de travail, le tarif agent prend automatiquement fin.
  • En cas de déménagement, le salarié ou le retraité doit résilier le contrat de fourniture d’énergie de son ancien logement et faire une nouvelle déclaration auprès de son employeur.

Textes de référence

Article 28 du statut national du personnel des IEG : “Indemnités, remboursement de frais, primes diverses”

PERS 161 du 8 décembre 1949 : “avantages en nature”

Pour toutes informations complémentaires, contactez votre DRH.


Salarié·e des IEG : quels sont mes droits ?

Statut, circulaires, notes DP, accords collectifs, barèmes…
Retrouvez l’ensemble des textes régissant les droits des personnels de la branche sur la base documentaire du SGE des IEG (Secrétariat des groupements d’employeurs des IEG) :

sgeieg.fr

12 Commentaires
  1. Dominique Moulin-Nexon 1 mois Il y a

    Bonjour Ayant travaillé à la CCAS EDF de Limoges depuis les années 80, retraitée à ce jour, et ayant déménagée en octobre 2018, le dossier EDF a bien suivi, mais le contrat gaz est une galère : premier contrat chez EDF GDF, les avantages sur le contrat gaz refusé, sur les conseils de la CCAS passer le contrat gaz chez ENGIE tarif réglementé, à l’envoi de la facture annuelle dossier rejeté…
    Qui pourrait m’indiquer un fournisseur et une référence contrat gaz pour avoir droit aux avantages CCAS EDF…
    D’avance merci

  2. CLEMENT 2 mois Il y a

    Un seul mot qui peut qualifier la mise en place du tarif agent : LABORIEUX.

    Je suis rentré au sein de GRDF le 02 Décembre 2018 en statut statutaire et à ce jour le problème n’est toujours pas réglé.
    Ma RH a fait des multiples dossiers à son interlocuteur ENGIE avec un effet rétroactif au 02 Décembre 2018, multiples relances et entre l’email perdu par ENGIE, l’email pas pris en compte par ENGIE, il faut attendre “ca peut mettre jusqu’à 6 mois …” d’après les dires d’ENGIE, cela fait 18 mois maintenant… et enfin fin du mois dernier j’ai reçu une régularisation de mon contrat (date d’anniversaire de mon contrat ENGIE) mais que de Avril 2019 à Avril 2020… Effet rétroactif inexistant de Décembre 2018 à Avril 2019.
    Quand j’appelle le service client, on me dit qu’il n’y a pas d’effet rétroactif (pourtant il y a des textes de référence…), qu’ils n’ont aucune preuve que je suis employé depuis Décembre 2018 (…pourtant j’ai un contrat de travail et le dossier de ma RH mentionne une date de mise en place au 02 Décembre 2018), le service facturation ne me fera pas de régularisation sur la période de Décembre 2018 à Avril 2019 car la facture d’Avril 2019 est déjà éditée depuis l’année (sans prise en compte de mon tarif agent bien sûr vu qu’il n’avait pas traiter mon dossier)… Et le pire dans tout ça c’est que j’ai payé des impôts sur cet avantage …inexistant …
    Franchement je sature…

  3. gorrias 2 mois Il y a

    bonjour mére agée de 89 ans a reçu une facture me.tionnant la résiniatio de son contrat edf .veu e d un agent edf elle bénéficie depuis toujours du contrat accordé aux age.ts edf retraités et veufs ou veuves d agent .ce contrat s est poursuivi a la mort de mon pere en 2013 et s est poursuivi jusqu alors pour la residence qu elle occupe depuis 30ans .Edf contacte ne peut expliquer cette resiliation et lui propose par tel un contrat normal au tarif de 0.15 cts/kw +abonnemet .on la proméne d un interlocuteur a l autre
    comment faire pour obtenir que son contrat initial soit reactivé

    • Auteur
      La rédaction 2 mois Il y a

      Bonjour,

      Nous avons fait remonter votre alerte.

      ATTENTION : l’adresse mail que vous avez indiquée n’est pas valide, nous ne pouvons donc pas vous contacter. Envoyez un mail à lejournaldes.as@asmeg.org ou précisez votre adresse email.

      Dans un premier temps, avez-vous tenté de contacter la CMCAS d’appartenance de votre maman ?
      Vous trouverez les contacts sur ccas.fr > Annuaire des CMCAS. Un numéro ou une adresse mail est sans doute active y compris durant cette période.

      Si vous ne trouvez pas la CMCAS concernée, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse lejournaldes.as@asmeg.org ou sur la page Facebook CCAS Officielle

      Portez-vous bien,

      La rédaction

  4. PONS SABINE 3 mois Il y a

    Bonjour,
    Ma belle-mère veuve âgée de 86 ans a déménagé depuis 2 ans a transmis sa demande le 18.11.2019 et à ce jour n ‘a toujours pas reçu de réponse.
    Cordialement?
    S. PONS

  5. Sylvain 4 mois Il y a

    Bonjour,

    Etant salarié EDF S.A non statutaire (en CDI), pensez vous qu’il y ait une chance que je puisse bénéficier de cet avantage non négligeable ?

    • Auteur
      La rédaction 4 mois Il y a

      Bonjour,

      Le mieux est que vous contactiez votre référent·e RH.

      Bien cordialement,

      La rédaction

  6. BARBIER 7 mois Il y a

    Dans la version papier, il est écrit ” cet avantage en nature représente moins de 0,5 % du prix de la facture d’énergie”
    J’en doute et aimerais bien connaitre le calcul qui a permit d’aboutir à ce pourcentage.

  7. TELLIER 8 mois Il y a

    Et quand un retraité déménage ,a qui fait il sa nouvelle demande ?

    • Guiot JM 5 mois Il y a

      A sa caisse de retraite. Pour l’application du tarif particulier, nécessité de contacter le numéro de téléphone figurant sur le site internet de la CNIEG, page d’accueil.

  8. Mathieu 8 mois Il y a

    Est-ce vrai que le tarif agent est en parti basé sur le tarif réglementé ?
    Si tel est le cas quid du tarif agent lors de la disparition des tarifs réglementés imposé par l’UE ?

    • Mouline 8 mois Il y a

      Non il n’est pas lié au tarif réglementé s’agissant d’un avantage en nature Pers 161 de 1949 pour l’électricité,le gaz et le charbon livrés au prix coûtant de l’époque par analogie à d’autres professions ,notamment les agriculteurs qui consomment leur production au prix coûtant. Ceci étant il y a déjà eu des tentatives de suppression de ce tarif et des actions du personnel pour l’empêcher mais nos directions ont quand même réussi nous imposer comme un revenu l’écart de tarif avec le tarif régulé. Il ne serait pas étonnant qu’avec l’aide de la cour des comptes nos directions profitent de la suppression du tarif régulé pour nous supprimer cet avantage si la réaction du personnel n’est pas suffisante.
      .

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