Tarif agent : tout savoir sur un droit statutaire

Photomontage Jérôme Travers/CCAS. ©Shutterstock

Plus de 300 000 salariés et retraités des Industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d’un tarif particulier pour leur consommation domestique et familiale d’électricité et/ou de gaz. Un avantage en nature imposable et imposé.


Régi par l’article 28 du statut national du personnel des Industries électriques et gazières et la PERS 161 du 8 décembre 1949, le tarif particulier, communément appelé “tarif agent”, fait partie des acquis sociaux issus de la nationalisation de l’électricité et du gaz.

À l’origine, ce droit a été accordé aux agents comme compensation à leur niveau de salaires, bien moins élevé que dans le privé. Ce tarif préférentiel leur permet de ne payer que 5 % à 10 % de leur facture d’énergie (électricité, gaz, fuel et charbon). Par ailleurs, il est à noter que les agents des IEG ne sont pas soumis au tarif différentiel heures pleines/heures creuses.

Un avantage en nature imposable

En tant qu’avantage en nature, le tarif agent fait l’objet d’une déclaration fiscale. Par conséquent, les bénéficiaires en financent eux-mêmes une partie. Au final, cet avantage en nature représente moins de 0,5 % du prix de la facture d’énergie.

À voir, l’intervention de François Dos Santos, secrétaire du comité central d’EDF SA, le 27 août dernier au centre de vacances du Brusc (Var), à l’invitation de la CCAS. 

Qui y a droit ?

L’ensemble des agents statutaires des entreprises des IEG en activité de service et les agents en inactivité qui ont travaillé au moins quinze ans dans les IEG.

Les conditions à remplir

  • Être titulaire d’un contrat d’abonnement EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz ;
  • Être propriétaire ou locataire du logement concerné.

À noter : le tarif agent ne s’applique pas aux personnes vivant chez un tiers, sauf aux conjoints, concubins ou partenaires pacsés

La consommation d’énergie doit être limitée à un usage personnel et domestique

Le tarif est valable pour la résidence principale et la résidence secondaire sous certaines conditions.

Comment l’obtenir ?

Envoyer à votre gestionnaire de contrat de travail :

  • Une facture où figure le tarif en vigueur, afin que soit calculé le taux de réduction prévu par l’accord d’entreprise ;
  • Une copie du bail ou du titre de propriété de la résidence concernée.

Compter 2 à 6 mois après réception de la demande pour pouvoir bénéficier du tarif. Son application est à effet rétroactif.

Les cas particuliers

  • En cas de rupture du contrat de travail, le tarif agent prend automatiquement fin.
  • En cas de déménagement, le salarié ou le retraité doit résilier le contrat de fourniture d’énergie de son ancien logement et faire une nouvelle déclaration auprès de son employeur.

Textes de référence

Article 28 du statut national du personnel des IEG : “Indemnités, remboursement de frais, primes diverses”

PERS 161 du 8 décembre 1949 : “avantages en nature”

Pour toutes informations complémentaires, contactez votre DRH.


Salarié·e des IEG : quels sont mes droits ?

Statut, circulaires, notes DP, accords collectifs, barèmes…
Retrouvez l’ensemble des textes régissant les droits des personnels de la branche sur la base documentaire du SGE des IEG (Secrétariat des groupements d’employeurs des IEG) :

sgeieg.fr

3 Commentaires
  1. TELLIER 1 semaine Il y a

    Et quand un retraité déménage ,a qui fait il sa nouvelle demande ?

  2. Mathieu 3 semaines Il y a

    Est-ce vrai que le tarif agent est en parti basé sur le tarif réglementé ?
    Si tel est le cas quid du tarif agent lors de la disparition des tarifs réglementés imposé par l’UE ?

    • Mouline 1 semaine Il y a

      Non il n’est pas lié au tarif réglementé s’agissant d’un avantage en nature Pers 161 de 1949 pour l’électricité,le gaz et le charbon livrés au prix coûtant de l’époque par analogie à d’autres professions ,notamment les agriculteurs qui consomment leur production au prix coûtant. Ceci étant il y a déjà eu des tentatives de suppression de ce tarif et des actions du personnel pour l’empêcher mais nos directions ont quand même réussi nous imposer comme un revenu l’écart de tarif avec le tarif régulé. Il ne serait pas étonnant qu’avec l’aide de la cour des comptes nos directions profitent de la suppression du tarif régulé pour nous supprimer cet avantage si la réaction du personnel n’est pas suffisante.
      .

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