La déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé repoussée une fois encore

Rejetée par le gouvernement en juin dernier, l’individualisation du calcul de l’Allocation aux adultes handicapés – qui prend actuellement en compte les revenus du foyer, et donc du conjoint – revient dans les débats parlementaires mi-octobre. ©Getty Images/iStockphoto

Pour que le calcul de l’Allocation aux adultes handicapés ne prenne plus en compte les revenus du conjoint(e), les associations restent mobilisées, face à l’opposition tenace du gouvernement. Les Activités Sociales soutiennent leur combat.

L’Allocation aux adultes handicapés (appelée aussi AAH ou allocation Cotorep) est une aide sociale versée par la Caisse d’allocations familiales aux personnes atteintes d’un handicap de tout type ou d’une maladie chronique invalidante à partir de 20 ans. Cette prestation, créée en 1975, est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle compte plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 vivent en couple.

Pour y prétendre, les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2018 pour l’AAH versée en 2020) ne doivent pas dépasser le maximum annuel de 10 832,40 euros pour une personne seule. Pour un couple, c’est l’ensemble des revenus annuels du foyer qui est pris en compte. Dégressive jusqu’à 19 606,64 euros (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 5 416,20 euros), son versement est suspendu au-delà.

Cette sujétion financière au conjoint(e) est dénoncée depuis toujours par les associations de défense des personnes handicapées, qui militent pour la « déconjugalisation » de l’AAH. Elles y voient à la fois un appauvrissement du foyer et une perte d’autonomie dans le couple. Vingt-deux d’entre elles ont écrit dans ce sens une lettre ouverte au Président de la République début octobre.

De fait, cette subordination d’un autre âge de la personne handicapée est susceptible de multiplier les facteurs de risques d’emprise et de violences : « 34 % des femmes handicapées sont victimes de violences conjugales, soit deux fois plus que la population féminine générale », rappelle dans une tribune l’association « les Dévalideuses ».

Cette « déconjugalisation » était pourtant à portée de pupitres à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sur proposition du groupe Libertés et territoires, une loi soutenue à droite comme à gauche instaurant l’individualisation de l’AAH avait été adoptée en février 2020 par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat le 9 mars dernier. Le gouvernement a eu recours au « vote bloqué », obligeant les parlementaires à voter uniquement pour les amendements qu’il a déposés, contrant ainsi l’adoption de cette mesure le 17 juin dernier.

Le 30 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu un avis appelant le gouvernement « à déconjugaliser l’Allocation adulte handicapé au plus vite, pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les droits à la dignité, à l’autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection et à l’aide de l’État ».

« L’AAH n’est pas un minima social »

« L’AAH, se défend Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, est un minima social et non un revenu de remplacement du fait d’une activité professionnelle qui a dû s’interrompre pour cause d’accident de la vie ou inaptitude professionnelle. Ça n’a strictement rien à voir, affirme-t-elle dans un entretien au site Handicap.fr. Tout minima social, à l’instar du Revenu de solidarité active (RSA), est soumis à notre système de solidarité familial et national ».

« L’AAH est attachée à la reconnaissance du handicap qui perdure lors de la mise en couple ».

Justement pas, lui a rétorqué, le 30 septembre dernier la Commission nationale des droits de l’homme. « L’AAH n’est pas un minimum social et son calcul doit être modifié : régie par le Code de la sécurité sociale, elle doit suivre les principes des ordonnances de 1945 (universalité, uniformité et unicité), qui excluent le principe de subsidiarité. Ainsi les prestations sociales comme l’invalidité, le chômage ou la retraite sont calculées individuellement. L’AAH est attachée à la reconnaissance du handicap qui perdure lors de la mise en couple ».

Repoussée une nouvelle fois le 7 octobre dernier à l’Assemblée nationale par le gouvernement et sa majorité parlementaire, la question revient au Sénat le 12 octobre. Jamais la « déconjugalisation » de l’allocation adulte handicapé n’a paru si proche d’aboutir. Et les pouvoirs en place, si isolés dans leur refus.

Pour aller plus loin

Le droit à l’Allocation aux adultes handicapés sur service-public.fr

Le dossier législatif sur la déconjugalisation de l’AAH sur le site internet du Sénat