Le congé d’engagement associatif

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De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif avec leur activité professionnelle. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté leur permet désormais de bénéficier d’un congé pour faciliter l’exercice de ces responsabilités.

Pour qui ?

Le congé d’engagement associatif peut être accordé chaque année à tout salarié : membre de l’instance d’administration ou de direction d’une association d’intérêt général, déclarée depuis au moins trois ans, qu’elle relève de la loi 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle ; exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ; non administrateur, bénévole, titulaire d’un mandat au sein d’une mutuelle ; membre d’un conseil citoyen.

Nature du congé

Ce congé est non indemnisé, que ce soit par l’employeur ou par l’association. Sa durée n’est pas imputée sur celle des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, ancienneté…).

Dans quelles conditions ?

La durée maximale du congé d’engagement associatif est de six jours ouvrables par an (de façon consécutive ou fractionnée en demi-journées). Le bénévole utilise ces jours en fonction des besoins, après accord de son employeur. Ce dispositif fonctionne comme une autorisation d’absence et n’apporte pas de congés payés supplémentaires.

Comment solliciter ce congé ?

L’agent doit en faire la demande expresse auprès de son employeur. Elle doit être datée, envoyée au moins trente jours avant le début du congé sollicité, en préciser la date, la durée et l’association où il sera utilisé. Néanmoins, cette demande peut être refusée pour nécessités de service ou si le nombre maximum de salariés autorisés à bénéficier chaque année de ce congé est atteint. Cet éventuel refus est motivé, daté et notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande. Quelle que soit la raison du refus, le salarié bénéficie d’une priorité pour l’octroi ultérieur de ce congé.

D’autres congés existent 

Ce congé d’engagement s’ajoute à d’autres dispositifs existant pour les salariés effectuant du bénévolat, notamment le congé de représentation et le congé de solidarité internationale. Le premier, de neuf jours par an, permet de représenter une association dans une instance. Le deuxième, d’une durée de six mois maximum, offre la possibilité de participer à une mission humanitaire à l’étranger.

Texte-clé : Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, article 10
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