L’indemnité de moyens d’existence

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Suite à la modification de l’article 22 du statut national, de nouvelles dispositions en matière d’invalidité et d’arrêt pour longue maladie entrent en vigueur le 1er janvier.

L’indemnité de moyens d’existence (IME) est une prestation à caractère bénévole non obligatoire, qui pouvait être accordée aux agents statutaires en longue maladie depuis plus de trois ans. Les trois premières années de longue maladie, l’employeur versait au bénéficiaire l’intégralité de son salaire. Les deux années suivantes, l’employeur lui versait 50 % du salaire. En complément, la CMCAS, après instruction et décision de son conseil d’administration, pouvait lui verser une IME prise en charge par le Fonds d’action sanitaire et sociale (Fass).

La réglementation évolue

Suite au décret n° 2017-996 du 10 mai 2017, la réglementation évolue. À compter du 1er janvier 2018, cette prestation ne sera plus attribuée. Dans le cadre des prestations à la famille et à la personne, ce décret modifie les dispositions en matière d’invalidité et d’arrêt de travail pour longue maladie applicables aux personnels des Industries électriques et gazières. Il prévoit d’aligner les règles relatives à la durée maximale de maintien de salaire de ces personnels en cas de longue maladie sur celles applicables à la durée de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée des assurés du régime général.

Les nouvelles dispositions

Au bout de trois ans de longue maladie, trois possibilités s’ouvrent désormais aux salarié.es :

  • soit être placé.es directement en invalidité 2e ou 3e catégorie et géré.es administrativement par la Cnieg,
  • soit faire valoir leurs droits à l’inactivité,
  • soit leur état de santé permettra leur réintégration au sein de leur entreprise.

Néanmoins, une période transitoire est mise en place pour les salariés placés en longue maladie depuis au moins 1 096 jours (soit trois ans) avant le 1er janvier 2018. Elle consiste à maintenir la prestation IME dans la limite des 1 825 jours (soit cinq ans, dont trois ans à plein salaire versé par l’employeur et deux ans à demi-salaire versé par l’employeur).

En savoir plus

Pour tout renseignement, contactez votre CMCAS ou SLVie (voir les contacts)

Pour plus d’informations sur les aides sanitaires et sociales de la CCAS et des CMCAS : visitez l’espace Social et santé sur ccas.fr

Texte clé : décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des Industries électriques et gazières.

Article modifié le 4 janvier 2018.

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