Commission paritaire de branche : comment ça marche ?

©D.Richard/CCAS

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Unique lieu de négociation paritaire de la branche des industries électriques et gazières, la commission paritaire de branche est un organe essentiel d’examen des accords collectifs.

La commission paritaire de branche (CPB) est, depuis la loi sur le service public de l’électricité du 10 février 2000, l’unique lieu de négociation collective au sein de la branche des Industries Électrique et Gazière. Elle est composée d’au plus 4 délégués par confédération syndicale représentative (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO), qui peuvent changer selon le sujet de la négociation, et d’une délégation des employeurs (regroupés au sein de l’Union française de l’électricité et de l’Union nationale des employeurs des industries gazières) dont l’effectif ne doit pas dépasser celui de la délégation syndicale.

Lire aussi : Accord relatif au dialogue social dans la branche des IEG

Les travaux de la CPB sont préparés en amont par la réunion de concertation et de coordination, structure paritaire consultative qui examine la faisabilité d’une négociation et propose un calendrier prévisionnel pour sa conduite.

La CPB siège environ toutes les trois semaines. Un observatoire de la négociation collective, également constitué sur une base paritaire entre salariés et employeurs, lui est rattaché. Il rend chaque année un rapport sur le dialogue social dans les IEG.

Selon les chiffres de l’observatoire, 85 accords de branche ont été signés depuis 2001, dont 28 portant sur des mesures salariales (y compris l’épargne salariale), 20 sur l’organisation des élections dans la branche, 7 sur les questions de retraite et d’invalidité et 6 sur l’égalité entre hommes et femmes. S’y ajoutent 162 accords d’entreprise, toujours depuis 2001, dont 46 % portaient sur des mesures salariales ou d’intéressement.

Lire aussi : Liste des accord collectifs dans la branche des IEG

 

1 Commentaire
  1. esmeric 3 ans Il y a

    Cette première CPB a porté sur 3 thématiques :
    3• le devenir de vos restaurants méridiens CCAS,
    2• les conditions de mise à disposition de salariés des IEG pour les Activités Sociales,
    1• l’assiette de financement globale de vos Activités Sociales. je pense que 1 2 3 comme je l indique est plus juste que 3 2 1 ce qui veut dire que l assiette risque d etre vide

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