Service public : une mission, un statut

Mobilisation interprofessionnelle, le 19 avril à Paris. ©Bertrand de Camaret/ CCAS

En désignant à la vindicte les statuts du service public, c’est un peu – beaucoup – la République qu’on bouscule.

Encore ministre de l’Économie, Emmanuel Macron déclarait, le 8 mars 2016, à l’Assemblée nationale : “Très longtemps, le compromis social sur EDF a été fait aux dépens de tout le monde, dans l’intérêt des seuls salariés. Je vous le dis en toute franchise. Ce n’est plus durable.” À la SNCF, la reprise de la dette par l’État est soumise par l’actuel gouvernement à l’abaissement des dispositions statutaires, puis à leur disparition pure et simple. Si la convention collective résultait d’un accord passé entre les partenaires sociaux, le statut, lui, est décrété par l’État, que ce dernier soit directement l’employeur, comme dans la fonction publique – ou qu’il délègue le service public à une institution ou à une entreprise, comme c’est le cas pour l’armée, la SNCF, le gaz et l’électricité.

Les statuts, donc, ne sont pas une collection de privilèges octroyés aux salariés de ces branches d’activités. Ils procèdent de la loi qui permet à l’État d’encadrer l’activité des agents. Les dispositions du Code du travail ne s’appliquent que sous réserve de leur compatibilité avec les nécessités du service public. C’est donc bien les missions des agents qui motivent les dispositions statutaires. Évidemment, ces dispositions résultent à la fois d’une histoire des métiers et des rapports de force dans ces secteurs d’activités.

Et dans les IEG ?

Dans les Industries électriques et gazières, l’histoire du statut débute bien avant la nationalisation du gaz et de l’électricité et la création du monopole public. C’était le cas par exemple à Paris. D’ailleurs, depuis maintenant près de soixante-dix ans, les 142 000 salariés des entreprises des IEG sont régis par le statut national. Il a continué d’exister après la transformation d’EDF en société anonyme. Les organisations syndicales ne désespèrent pas d’étendre le champ d’application du statut national aux filiales des entreprises EDF.

Le lien entre le service public et le statut des salariés qui ont pour mission de le faire vivre est tel, que les attaques contre les statuts accompagnent toujours une attaque contre ce service lui-même. L’ancien ministre de la Fonction publique Anicet Le Pors déclarait il y a peu : “L’idéologie dominante voudrait nous faire admettre que le libéralisme est la fin de l’histoire, que l’entreprise privée est le paradigme de toute organisation sociale et le management, l’expression d’excellence de la citoyenneté.”

En France, le concept de service public demeure une pièce maîtresse du pacte républicain. Jusqu’à quand ?

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