L’article 25 en ligne de mire

©J.Travers/CCAS

Pourquoi et comment sera réécrit l’article 25 ? Retour, avec les présidents des organismes sur les points forts des conclusions du médiateur concernant le financement et la gestion des Activités Sociales et de santé de l’énergie.

Lire aussi : Supplément “Négociations” contenant le texte de la plateforme des employeurs de la branche sur la réforme des moyens des Activités Sociales, amendé par le médiateur du gouvernement

Comment appréciez-vous les conclusions rendues le 14 février dernier par le médiateur nommé par le Premier ministre ?

Jean-François Coulin, agent GRDF, président du Comité de Coordination des CMCAS
Les avancées positives portent sur la pérennisation du financement, sa relative sécurisation, ainsi que sur son mode de calcul, basé sur les richesses créées par les salariés des Industries Électrique et Gazière. Un principe qui est au cœur de notre statut depuis 1946. Si le niveau des emplois a été réévalué, les questions des moyens dits bénévoles et de la restauration méridienne sont renvoyées à une nouvelle série de négociations. Enfin, les salariés, via leurs représentants élus, restent les seuls décideurs de leurs activités.

Nicolas Cano, agent GRDF, président de la CCAS
Si l’on peut porter un regard plutôt positif sur les conclusions du médiateur eu égard aux propositions patronales, et notamment pour ce qui concerne la mise en place d’un système de financement basé sur l’activité réelle des entreprises, ou l’affirmation des droits des inactifs aux Activités Sociales, on doit rester en alerte sur le volume des ressources qui ne répond pas à la revendication du conseil d’administration de la CCAS. Les discussions qui s’ouvriront sur les moyens dits bénévoles doivent garantir la participation directe des salariés à la gestion et à l’animation de leurs Activités Sociales. Nous restons extrêmement vigilants sur le devenir de la restauration méridienne, pour laquelle, si nous réaffirmons que nous prendrons toutes nos responsabilités, les employeurs doivent impérativement prendre les leurs : à la fois sur l’avenir du personnel de la restauration d’une part et sur la prise en charge du coût de cette restauration restant à la charge des salariés, d’autre part. Enfin, je veux dire le rôle décisif qu’a joué la mobilisation des électriciens et gaziers pour la défense des Activités Sociales, mobilisation qui a conduit le gouvernement à se saisir du dossier.

Sur la question du financement, le texte évoque “un nouveau système”. De quoi s’agit-il ?

Jean-François Coulin : Les négociateurs sont tombés d’accord sur la définition d’un coefficient appliqué à la mesure des volumes d’énergie produits, transportés ou vendus en France, pondéré par les effectifs de chaque secteur et indexé sur la moyenne de l’inflation des trois dernières années. L’activité de chaque secteur, aujourd’hui séparée, est ainsi prise en compte. Le Secrétariat général de la branche des IEG (SGE des IEG) collectera les données de l’année précédente, pour une restitution à la fin du premier semestre de chaque année, soit au mois de juin. Un chiffrage du montant des ressources allouées aux Activités Sociales sera établi au mois de septembre suivant. Ce calendrier est important, car il permettra de bâtir un budget sur une base solide, je veux dire établie. Ce qui n’était pas du tout le cas auparavant.

Les budgets des CMCAS et celui de la CCAS étaient travaillés sur l’annonce d’un montant pas du tout définitif, laissé au bon vouloir des employeurs. On sort d’une pénible ambiguïté ! Je rappelle, au passage, que les Activités Sociales, CCAS et CMCAS, ont fait ces dernières années des efforts de gestion à hauteur de 50 millions d’euros et que le 1 % n’a cessé de baisser. Il fallait sortir de cet engrenage où l’excédent dégagé devient le montant de la prochaine coupe claire…

Pourquoi et comment sera réécrit l’article 25 ?

Nicolas Cano : Le gouvernement fera des propositions pour une réécriture de l’article 25 du statut national qui prendront en compte le nouveau modèle de financement. Ce décret sera applicable à toutes les entreprises de la branche. Cela dit, reste entière la question du périmètre de la branche et du nombre d’entreprises énergétiques qui, pour l’instant n’y entrent pas. C’est toute la question d’une politique énergétique fondée sur la déréglementation et les mécanismes de marché, et dont les salariés mesurent aujourd’hui, très concrètement, l’impact social sur l’emploi et les salaires. C’est l’ampleur de la mobilisation depuis plusieurs semaines qui a mené les directions à rouvrir les négociations sur le salaire national de base.

A retenir

  • Un modèle unique et original préservé.
  • Un financement assis sur les richesses créées par les salariés des IEG.
  • Dotation prévisionnelle dite du 1 % : 400 millions d’euros.
  • Nombre d’emplois statutaires dans les organismes : 2 000 postes.
  • Écriture d’une convention nationale entre la CCAS et les employeurs sur la question de la restauration méridienne.
  • 105 000 bénéficiaires ont signé la pétition “Je signe pour les Activités Sociales de l’énergie”.
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