Des jours de congés à prendre… en compte

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Droits aux congés payés, RTT, jours fériés : quel est le cadre légal de base en France pour vous permettre d’en profiter au maximum ?

Les congés payés

Vous êtes en CDD, CDI ou en intérim ? Comme tout salarié, vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours par an. Quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, votre employeur ne peut vous empêcher d’en bénéficier, sous peine d’amende.

En revanche, vous ne pouvez pas y renoncer et demander en contrepartie le versement d’une indemnité. À une exception près : dans le cas où vous bénéficiez d’un compte épargne-temps (CET). Dispositif facultatif, institué par accord collectif d’entreprise ou de branche, il permet “au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées”, indique le ministère du Travail.

Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Si la prise des congés payés peut s’étendre sur toute l’année, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre. La loi prévoit que 12 jours ouvrables – soit 2 semaines – doivent être posés pendant cette période, dite du “congé principal”. Toutefois, si vous prenez un congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. Un accord est alors nécessaire, sauf lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Le fractionnement des congés au-delà du 12e jour permet d’obtenir un ou deux jours de congés supplémentaires, en fonction du nombre de jours pris en dehors de la période de référence.

Qui fixe les dates de départ en congé ?

Sauf dispositions contraires d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective, c’est l’employeur qui fixe les dates de départ en congé, après consultation des délégués du personnel.

Dans l’ordre fixé, l’employeur est seulement tenu de prendre en compte certaines circonstances : la situation familiale, l’ancienneté ou le fait que son salarié travaille pour plusieurs employeurs. Après coup, les dates de congés doivent être communiquées aux salariés par tout moyen, au moins un mois à l’avance. La raison ? Les dates de départ ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant la date fixée du départ en congé.

Point important : l’employeur ne peut déduire du congé annuel, les absences autorisées, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, les congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les jours de chômage, les périodes de préavis, les périodes obligatoires d’instruction civique.

Jours de RTT

Les jours de RTT (réduction du temps de travail) sont destinés aux entreprises qui préfèrent attribuer des jours de repos à leurs employés, au lieu de payer les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées entre 35 heures et 39 heures par semaine. Ces jours de récupération sont payés sur le même principe que pour les jours de congés payés.

L’accord sur les RTT est signé entre l’employeur et les organisations syndicales. À défaut d’accord d’entreprise, les heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine doivent être payées.

Comment sont calculés les RTT et sont-ils cumulables avec les congés payés ?

Le calcul de jours de RTT peut être effectué selon deux méthodes distinctes. La première consiste à calculer les jours de RTT “au réel”, c’est-à-dire en additionnant, semaine après semaine, les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures.

Moins courante, la deuxième méthode, dite “forfaitaire”, consiste à fixer dans l’accord RTT un certain nombre de jours à prendre dans l’année.

Pour savoir si vos RTT sont cumulables avec vos congés payés, il vous faut consulter l’accord d’entreprise ou interprofessionnel sur les RTT. S’il ne prévoit rien, le cumul n’est pas interdit selon la jurisprudence.

Quoi qu’il en soit, au même titre que les congés payés, si vous ne prenez pas vos jours de RTT, ils ne vous seront pas payés et vous les perdrez. À une exception près : certains accords d’entreprise prévoient que les RTT non pris soient payés.

Également, fait rare, mais pas impossible, si rien n’est énoncé dans l’accord d’entreprise, les RTT non pris à l’issue de la date butoir prévue doivent être payés.

Jours fériés

En France, il existe 11 jours fériés. Parmi eux, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés, hormis quelques exceptions du fait de la nature de l’activité. Si les jours fériés ordinaires, c’est-à-dire autres que le 1er mai, sont chômés dans l’entreprise, les salariés ne doivent subir aucune réduction de leur rémunération, dès lors qu’ils justifient d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le jour férié n’est pas décompté des congés payés.

Quid des chômeurs ?

Si vous êtes chômeur, vous avez également le droit de prendre des vacances : jusqu’à 35 jours par an, les samedis et dimanches inclus. Pour ce faire, il vous suffit d’informer au préalable Pôle emploi par Internet.


État d’urgence sanitaire : les dérogations

Depuis mars 2020, des dispositions exceptionnelles sont en vigueur relativement à la loi d’état d’urgence sanitaire, et permettent aux entreprises de déroger au Code du travail. Elles se prolongent pour l’heure jusqu’au 1er juin 2021.

Sous réserve d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou un accord de branche, un employeur peut ainsi imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis ou modifier les dates des congés payés déjà posés (dans la limite de 6 jours ouvrables).

Cet accord peut également permettre à l’employeur de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié et de ne pas respecter la règle selon laquelle les conjoints (mariés ou pacsés) travaillant dans la même entreprise bénéficient d’un congé simultané.

Les employeurs peuvent également imposer la prise de jours de RTT ou de jours de repos que les salariés ont acquis (conventions de forfait, jours de repos présents sur le compte épargne-temps, etc.). Les dates déjà validées peuvent aussi être modifiées. Contrairement aux congés payés, cette faculté n’est pas conditionnée à l’existence d’un accord.


Pour aller plus loin

Textes statutaires et notes d’application, notes DP et PERS, accords collectifs… Tous les textes règlementaires de la branche des Industries électriques et gazières sont en libre accès sur le site internet du SGIEG (Secrétariat des groupements d’employeurs des Industries électriques et gazières) :

sgieg.fr

 

 

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