« Sans les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, où en serait-on » ?

Facture d'énergie, illustration

©HJBC/Shutterstock

Aujourd’hui, le marché de l’électricité et du gaz flambe, piégeant des milliers de particuliers, collectivités et entreprises. Révélations sur la face cachée d’un système de « rentiers paresseux » biberonnés aux électrons du service public, avec Francois Carlier, délégué général de la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV).

La Confédération du logement et du cadre de vie a réagi fortement à l’annonce faite par le gouvernement d’une prochaine augmentation de 15 % des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz. Pourquoi ?

François Carlier – Parce que cette hausse est la conséquence de l’organisation d’un marché devenu fou ! Sans aucune concertation avec les associations de consommateurs, le gouvernement décide d’une augmentation qui aura un impact social fort. Nous demandons une hausse du chèque énergie. Mais surtout qu’on sorte ce dossier des couloirs de la Commission européenne, et que l’on consulte enfin les Français sur ce mécanisme de marché. Nous contesterons cette augmentation, y compris jusqu’à saisir le tribunal administratif.

En 2019, la CLCV s’était déjà mobilisée contre l’augmentation de 6 % des tarifs réglementés de vente (TRV), jusqu’à demander le retour au monopole public d’EDF.

Début 2019, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a en effet proposé au gouvernement, comme c’est son rôle, une augmentation de 6 % du tarif réglementé de vente de l’électricité, alors que les coûts d’EDF n’augmentaient que de 3 à 3,5 %. Et cela, au nom du principe de « contestabilité » qui doit, par principe, ménager aux concurrents la possibilité de proposer des offres tarifaires moins chères que le tarif réglementé [en clair : augmenter le tarif pour s’assurer que la concurrence soit viable, ndlr]. Donc, de fait, on laisse tomber le principe de la vérité des coûts de production pour fixer les tarifs. Dès lors, on est hors-sol !

L’organisation du marché concurrentiel, depuis la loi Nome de 2010, est construite sur le mécanisme de l’Arenh [Accès réglementé à l’énergie nucléaire historique, ndlr], et celui de la « contestabilité », accompagné du greenwashing proposé par les offres « vertes » : cela nous apparaît dans toute sa virtualité, c’est-à-dire comme un grand jeu vidéo.

Il faut arrêter avec ce marché qui ne marche pas ! Et revenir au tarif réglementé, et sûrement à un monopole public de fourniture et de vente d’électricité et de gaz. De ce point de vue, le gouvernement devrait s’interroger sur la disparition des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers, prévue l’année prochaine. Car là, on abandonne les 2,5 millions de personnes qui sont encore au tarif réglementé du gaz.

Maintenant que les fournisseurs ont mal assuré leur « risque marché », se couvrant trop faiblement en quantité d’énergie commandée à l’avance, ils proposent de le reporter sur le consommateur.

Aujourd’hui, les clients des fournisseurs alternatifs d’électricité et de gaz – qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités locales – sont pris au piège d’une flambée du marché. En quoi ce système, comme le dénonce votre confédération, est-il « toxique » ?

Ce marché est toxique en grande partie à cause de l’insécurité contractuelle des usagers qui règne depuis les hausses de tarifs et, il faut bien le souligner, l’absence de contrôle et d’arbitrage conséquent des pouvoirs publics : la CRE et  la Direction des fraudes et de la concurrence. Depuis septembre 2021, les clients des fournisseurs alternatifs sont confrontés à des hausses sauvages de 20, 30 voire 40 % de leurs factures. Et sans les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour les particuliers, où en serait-on ?

Maintenant que les fournisseurs ont mal assuré leur « risque marché », se couvrant trop faiblement en quantité d’énergie commandée à l’avance, ils proposent de le reporter sur le consommateur. Le domaine de la fourniture de gaz et d’électricité est un sujet très sensible pour les particuliers, qui craignent par-dessus tout la coupure.

Au final, ce marché n’a pas apporté d’innovation particulière dans le secteur. Le seul fait notable est « l’électricité verte » mais qui, étant obtenue à partir de « certificats papier » (les garanties d’origine), est assez factice et relève largement du greenwashing.

Au lieu de vous dire, « demain, votre électricité va augmenter de 30 % », le courrier électronique se contente d’une formule du type : « votre offre évolue ».

Comment se traduit l’insécurité contractuelle des usagers ?

D’abord, la relation client est fondée sur des e-mails, qui sont censés suffire. Or, quand ces e-mails n’atterrissent pas dans les courriers indésirables de votre boîte électronique, ils sont parfois trompeurs : au lieu de vous dire, « demain, votre électricité va augmenter de 30 % », le courrier électronique se contente d’une formule du type : « votre offre évolue ». Certains de ces commercialisateurs d’énergie ont purement et simplement cessé leurs activités et fermé leur guichet comme l’Espagnol Iberdrola, ou le Français Planet Oui.

Le portefeuille des 120 000 clients de Planet Oui, qui a donc mis la clé sous la porte en février dernier, a été racheté par Mint énergie. Comment s’est déroulé ce transfert de clients ?

Tout à fait. Suite à la cessation d’activité, fin février, les anciens clients de Planet Oui ont reçu des « factures de sortie » très élevées – jusqu’à 800 euros pour certains – alors que le contrat était indexé sur le tarif réglementé de vente. On a été saturé de plaintes de particuliers, de même que le médiateur de l’énergie (Mint énergie détenant l’un des taux de litiges les plus importants, selon un rapport du médiateur).

Au mois de mars, le président de la CLCV a envoyé un courrier à la Répression des fraudes concernant ces litiges. Il ne s’est toujours rien passé. Plusieurs milliers de clients, souvent réunis dans des collectifs, ne veulent pas payer ces « factures de sortie » et… reçoivent la visite d’huissiers ! De son côté, le repreneur Mint a édité au mois de mars une nouvelle facture et, puisqu’il détient à présent les RIB des clients de Planet Oui, a effectué dès le 10 mars des prélèvements automatiques sur le compte de ses nouveaux clients, dont la facture a augmenté de 200 à 300 euros ! L’ancien patron de Planet Oui, qui est en faillite, est par ailleurs toujours en activité et a recréé une autre société, Elmy, s’affichant toujours comme fournisseur d’ « énergie verte » en lien avec des « petits producteurs »…

Mint énergie fait d’ailleurs partie des fournisseurs contre lesquels la CLCV a engagé des recours en justice cinq au total depuis le début de l’année. Pouvez-vous nous en dire plus ?

En octobre 2021, ce fournisseur prévenait ses clients : « Dans un mois, vos contrats jusque-là indexés sur le tarif réglementé de vente seront remplacés par un contrat indexé sur le marché de gros. » Rien que ça ! À cette époque – pas si lointaine –, les gens ne savaient pas ce que cela voulait dire. Le principe de ce message, c’était donc : si vous ne refusez pas explicitement, c’est que vous acceptez. En l’occurrence, nous estimons au travers de notre action de groupe que la nature du contrat n’était plus la même et que, dès lors, après explication de ce remplacement et de ses conséquences, une signature du client était nécessaire à toute modification, je le répète, de nature.

Certains de ces fournisseurs ont par ailleurs pour clients des collectivités locales ou des entreprises, qui se retrouvent donc elles aussi prises dans la nasse.

Malheureusement, l’actualité quotidienne nous en fournit désormais de nombreux d’exemples. Moins connue, peut-être, est l’affaire E-Pango, une société qui détenait un contrat collectif sur deux ans avec la Régie immobilière de la Ville de Paris. Là aussi, non suffisamment couvert, il a rompu le contrat concernant 15 000 locataires de HLM. Bilan : un préjudice de 10 millions d’euros pour l’État, et à vue de nez, de 2 millions pour le bailleur social ; un préjudice qui se retrouve déporté sur les quittances de loyer. Je tiens à souligner qu’E-Pango, qui s’est repliée sur des contrats d’autoconsommation d’électricité, est toujours cotée en Bourse, et détient toujours une licence.

Les fournisseurs ont l’opportunité de revendre une partie de leur livraison d’Arenh – de l’électricité publique à moins de 50 euros – cinq fois plus cher qu’ils l’ont achetée, et d’engranger une plus-value stratosphérique !

L’actualité de la CLCV, c’est également votre demande auprès de la CRE d’un contrôle renforcé de l’utilisation de l’Arenh, avec laquelle certains fournisseurs se livreraient à des spéculations à la hausse sur les marchés.

Si on regarde les statistiques de la CRE, au premier trimestre 2022, on note une différence de 15 térawatts en trop entre ce qui a été acheté et ce qui a été consommé. Or, au premier trimestre, les prix de marché se baladaient entre 150 et 300 euros le mégawattheure. Les fournisseurs ont donc eu l’opportunité de revendre une partie de leur livraison d’Arenh – de l’électricité publique à moins de 50 euros – cinq fois plus cher qu’ils l’ont achetée, et d’engranger une plus-value stratosphérique !

Sur le papier, les contrôles et les sanctions afférentes existent. Mais tant que le marché ne s’affolait pas, il n’y avait pas matière à une pluie de sanctions. Et si la CRE annonce s’être mise en alerte sur ces dérives, nous l’appelons à une grande vigilance, notamment sur la période d’été. Ce moment de l’année constitue en effet la période des contrôles du volume de clients et des volumes d’Arenh : c’est aussi la période des « promos » sur les contrats clients de courte durée, généralement jusqu’en octobre. Ce qui permet à certains fournisseurs d’afficher un volume d’Arenh correspondant à un volume de clients plus conséquent qu’il n’y paraît… [début septembre, la CRE a par exemple lancé une procédure contre un fournisseur soupçonné de détournement d’Arenh, ndlr]. C’est tout bonnement une stratégie qui consiste à attraper des clients en maillot de bain, pour les rendre l’hiver, en pull, à EDF !

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