©Frédéric Guyot/CCAS
Un rapport de la Cour des comptes sur EDF et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, sortis au printemps, remettent en cause les avantages sociaux des agents des IEG : salaires, primes et avantages sociaux tels que le tarif particulier, et, encore une fois, retraite. On fait le point en vue de la grande mobilisation intersyndicale du mardi 15 septembre.
Au sommaire
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1. Deux rapports « assassins » coup sur coup
2. La Cnieg dans le viseur de l’Igas
– C’est quoi ce rapport ?
– Qui sont les acteurs en jeu ?
– Que contient le rapport et pourquoi c’est scandaleux ?
– Quelles suites ont été données à ce rapport ?
– Quelles oppositions ?
3. Tarif agent : que reproche la Cour des comptes à EDF ?
– Le tarif agent en bref
– Que reproche la Cour des comptes au tarif agent ?
– Une attaque massive de tous les droits sociaux
– Pourquoi c’est scandaleux ?
– Quelles oppositions ?
1. Deux rapports « assassins » coup sur coup
« Coût démesuré », « maintien incompréhensible », « électricité presque gratuite », les agents traités de « rentiers de l’État providence » : ça ne vous aura pas échappé cet été, la presse a fait des gorges chaudes des préconisations de la Cour des comptes de réviser le « tarif agent », dans son rapport publié le 17 juillet dernier. Dans le viseur, l’avantage en nature sur les consommations d’énergie, dit tarif particulier ou encore tarif agent, dont bénéficient les agents statutaires actifs et retraités des Industries électriques et gazières, et qui leur permet de payer moins cher leur consommation d’énergie.
Plus loin des projecteurs de la presse, un autre rapport, cette fois de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), préconise de transférer l’activité retraite de la Cnieg, la caisse de retraite des Industries électriques et gazières (IEG), vers une caisse du régime général, comme nous vous en informions au mois d’avril dernier. Vous ne le trouverez pas en ligne, il n’est pour le moment – et étonnamment – pas accessible au public.
Retraite, salaires, avantages du statut : l’année 2026 est l’occasion d’attaquer une nouvelle fois les droits sociaux des agents. « L’ensemble des orientations étudiées dans ces deux rapports assassins ne visent qu’à littéralement ‘tuer’ notre statut, résume Armand Mangot, président de la Commission assurances et prévoyance de la CCAS. C’est une attaque massive de tous les pans qui le constituent : Activités Sociales, tarif particulier, retraite… Nous ne pouvons donc collectivement qu’être choqués par ces préconisations. » L’ancien président de la CMCAS Picardie et ancien sessionnaire du Comité de coordination des CMCAS poursuit : « On peut aussi s’interroger. Quelles sont les raisons de cet acharnement sur les agents des IEG, c’est-à-dire un secteur assurant parfaitement ses missions, au quotidien comme lors des épisodes massifs de canicule, d’incendies, de tempêtes ou d’inondations ? »
En réponse à ces attaques, les syndicats de la branche unanimes appellent à une journée de mobilisation le mardi 15 septembre prochain, soutenus par le conseil d’administration de la CCAS et le Comité de Coordination. Une mobilisation de branche qui augure une rentrée sociale explosive, avant le vote du budget 2026, source de tensions au gouvernement.
Un appel intersyndical à la mobilisation le 15 septembre
Les syndicats CGT, CFE-CGC, CFDT et FO s’unissent le 15 septembre pour dire non à la remise en cause du tarif agent et, au-delà, du contrat social des agents : « Remettre en cause le tarif particulier, c’est ouvrir la voie à la remise en cause de nos droits statutaires, dénoncent les syndicats. Face à ces attaques qui se multiplient, seul un rapport de force à la hauteur de l’enjeu permettra de préserver ce droit. »
Rendez-vous est donné le 15 septembre dans toute la France, selon des modalités syndicales locales.
2. La Cnieg dans le viseur de l’Igas
C’est quoi ce rapport ?
Pour fonctionner, comme tout organisme autonome de sécurité sociale, la Cnieg a besoin d’une convention d’objectifs et de gestion (COG), renouvelée tous les cinq ans. Ainsi qu’il est d’usage, avant la rédaction d’une nouvelle COG, en l’occurrence pour la période 2026-2030, les Directions du budget et de la Sécurité sociale ont commandé un rapport d’évaluation de la précédente COG à l’Igas.
Le prérapport de l’Igas, qui porte sur la COG 2020-2024, a été présenté au conseil d’administration de la Cnieg le 3 février dernier, et sa version définitive, rendue en mars 2026. Cependant, il n’est toujours pas public sur le site de l’Igas, contrairement à l’habitude, et la COG 2026-2030 n’est toujours pas rédigée.
Qui sont les acteurs en jeu ?
Les acteurs en jeu sont d’abord le conseil d’administration de la Cnieg, dont la conduite du mandat dépend de la COG ; les fédérations syndicales ensuite, qui, en plus de siéger au conseil d’administration de la Cnieg en qualité de représentants élus des salariés, négocient directement avec les ministères de tutelle (Énergie, Économie, Santé et Solidarité), d’une part, et les Directions du budget et de la Sécurité sociale, d’autre part ; et enfin, les employeurs de la branche.
Que contient le rapport et pourquoi c’est scandaleux ?
Louée pour son « haut niveau d’efficience et de performance », la « qualité de l’offre de services supérieure à celle des autres organisations », « la performance de son système d’information » et la « maîtrise des coûts », la Cnieg n’échappe pourtant pas aux attaques de l’Igas, qui, bien que la Cnieg soit excédentaire et donc performante, préconise de manière urgente (« priorité élevée ») plusieurs scénarios d’économies de structure, notamment le transfert de ses activités retraite à une autre caisse. L’argument principal : anticiper la fermeture du régime spécial et maîtriser les coûts.
Concrètement, plusieurs scénarios sont envisagés pour l’avenir de la Cnieg :
- Dans le premier scénario, la Cnieg pourrait garder l’activité retraite à condition de réaliser des économies de structure et de migrer à marche forcée sur un autre outil informatique similaire.
- Dans le deuxième scénario, l’ensemble de l’activité retraite de la Cnieg (gestion des dossiers et liquidations, relations avec les affiliés, y compris téléphoniques…) serait transféré à la Cnav (Caisse nationale d’assurance retraite), via la Carsat Pays de la Loire, ou à la Caisse des dépôts et consignations, chacun des deux organismes s’étant porté volontaire. La préparation du transfert se ferait pendant la COG 2026-2030, pour un transfert effectif en fin de COG ou au tout début de la suivante.
Dans ce scénario, le pire en réalité, et qui a la préférence de l’Igas, la Cnieg continuerait de gérer les prestations invalidité et décès (étant donné que la gestion des maladies professionnelles et des accidents du travail a déjà été transférée, en 2022, à la Mutuelle sociale agricole), et serait donc vidée, en somme, de sa principale activité : la retraite.
- Le troisième scénario entérine la proposition des employeurs et des syndicats de la branche de faire de la Cnieg un « opérateur de branche », avec en gestion les prestations retraite, invalidité et décès, ainsi que le tarif agent, actuellement géré par l’Angane, au sein des services d’Enedis et de GRDF. Si le conseil d’administration refuse toute mutualisation, il encourage en effet unanimement la poursuite d’un rapprochement fonctionnel avec d’autres opérateurs de sécurité sociale, notamment pour faciliter le parcours des multipensionnés, et l’étude d’un rapprochement entre la Cnieg et l’Angane.
- Le quatrième scénario propose de faire de la Cnieg un opérateur de branche (scénario 3), sauf pour la retraite, qui serait transférée (scénario 2).
Quelles suites ont été données à ce rapport ?
À la suite de la présentation du rapport au conseil d’administration de la Cnieg en février dernier, les acteurs de la Cnieg et des Activités Sociales ainsi que les fédérations syndicales se sont unanimement opposés à toute étude de transfert d’activité (lire plus loin).
Actuellement, la Cnieg fonctionne sans COG, c’est-à-dire sans budget ni orientations actualisées. Depuis les dernières rencontres, entre les directions et le gouvernement d’une part, et le gouvernement et les organisations syndicales d’autre part, au début de l’été, le gouvernement a fait savoir qu’il envisageait de prolonger la COG précédente durant deux ans, le temps que l’étude du transfert soit opérée.
En d’autres termes, la Cnieg paraît condamnée, puisque la prolongation de la COG donnerait un cadre budgétaire à la caisse, sans autre perspective organisationnelle que celle de son transfert, ce qui est tout sauf réjouissant.
Côté calendrier, le gouvernement semble jouer la montre : la rédaction de la prochaine COG, évoquée au printemps par la Direction de la Sécurité sociale et la Direction du budget, n’est toujours pas en route.
Quelles oppositions ?
Les principaux acteurs du secteur n’ont pas tardé à réagir.
Dans un courrier historique – car emportant l’adhésion de l’ensemble du conseil d’administration de la Cnieg, salariés comme employeurs –, le conseil d’administration prononce « des réserves très fortes, claires et unanimes » quant au transfert. Dans cette lettre du 12 février adressée aux Directions du budget et de la Sécurité sociale, le conseil d’administration considère « infondée » la recommandation de mener une étude sur la question : aucune des analyses de l’Igas dans son rapport lui-même ne justifierait une telle préconisation.
Dans une motion votée le 10 mars au Comité de coordination des CMCAS, les élu·es unanimes qualifient le transfert de « grave erreur » et rappellent les étapes d’un avenir qui « doit être celui du maintien et du développement de la Cnieg, et non de son affaiblissement » : maintien de ses missions, renouvellement de la COG sur le même périmètre, renforcement des moyens humains et budgétaires… le tout, pour renforcer la caisse « au service des affiliés et des personnels ».
Pour l’intersyndicale, le transfert des activités de la Cnieg aurait pour conséquence une « dégradation de la qualité de service rendue aux assurés », et constitue « un risque social majeur pour les salariés statutaires composant la Cnieg ». Elle dénonce « une réforme destructrice et injustifiée » et « une fragilisation supplémentaire du contrat social des IEG », dans une lettre commune du 29 mai, adressée au Premier ministre. Une lettre restée sans réponse : pour le moment, statu quo.
Les attaques contre la Cnieg sont à comprendre dans le contexte plus général de remise en cause générale des régimes spéciaux de retraite. À la RATP, par exemple, la convention d’objectifs et de gestion en cours a été prolongée fin juin, ce qui rappelle la situation de la Cnieg. Des manœuvres comparables sont en cours à la SNCF, et dans la fonction publique, où un récent rapport a proposé de transférer la gestion des retraites des territoriaux et hospitaliers vers la Cnav. L’année 2027 sera aussi l’année de la négociation d’une nouvelle COG pour la Cnav elle-même, à laquelle il faudra être très attentif, en particulier sur la possible convergence avec les régimes spéciaux
3. Tarif agent : que reproche la Cour des comptes à EDF ?
Concernant le tarif particulier, un rapport de la Cour des comptes publié le 17 juillet dernier, et qui porte sur « la gestion des ressources humaines d’EDF SA » sur la période 2018-2025, attaque l’un des avantages sociaux de ses agents, le tarif particulier, qui leur permet de payer moins cher leur consommation d’énergie.
Le tarif agent en bref
Régi par l’article 28 du Statut national du personnel des Industries électriques et gazières et la Pers 161 du 8 décembre 1949, le tarif particulier fait partie des conquis sociaux issus de la nationalisation de l’électricité et du gaz. Le tarif particulier a été alloué à l’ensemble des agents nouvellement au statut, unifiant les avantages en nature accordés par les entreprises de l’énergie non nationalisées, qui avaient leurs propres règles, essentiellement en compensation de la difficulté de leur métier (astreinte, travail de nuit ou en horaires décalés, dépannage dans des conditions extrêmes…) et de la faiblesse des salaires par rapport au privé, et maintenu pour les agents dits inactifs, désormais dits retraités.
Le « tarif agent », appelé avantage en nature énergie (ANE) ou tarif particulier dans les textes réglementaires, permet donc aux agents actifs et aux retraités après quinze ans de service (et aux veuf·ves d’agents) de bénéficier d’un tarif réduit sur leur consommation d’énergie, sous forme d’exemption de paiement des taxes et de l’abonnement, qui sont acquittés par l’employeur, et d’un prix fixe au kilowattheure. Depuis l’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence et l’éclatement des entreprises historiques, sa gestion est confiée à l’Association nationale pour la gestion de l’avantage en nature énergie (Angane).
Dans le détail, le tarif agent repose sur quatre piliers :
- la gratuité de l’abonnement ;
- l’exonération des taxes (contribution au service public de l’électricité, taxes locales, tarifs d’acheminement, TVA…) ;
- une tranche de consommation gratuite, majorée selon le nombre de personnes à charge de l’agent ;
- la fourniture d’électricité et de gaz à un tarif préférentiel, dont la méthode de calcul et les barèmes sont édictés dans la PERS 161.
À l’arrivée, les bénéficiaires du tarif agent paient environ 5 à 10 % de la facture, le reste étant pris en charge par l’employeur. En contrepartie, cet avantage en nature est soumis à cotisations sociales et fait l’objet d’une déclaration fiscale.
Le tarif agent est donc une rémunération complémentaire, un élément de salaire soumis aux impôts (impôt sur le revenu, CSG et CRDS). Il est en effet en déconnexion totale avec l’évolution moderne du marché de l’énergie, univers concurrentiel où la Cour des comptes et les pouvoirs publics voudraient le faire entrer de force.
Que reproche la Cour des comptes au tarif agent ?
La Cour est sévère : elle pointe que ce dispositif est cher, injuste, incontrôlé et sans justification. Elle préconise la révision du barème du tarif particulier et son plafonnement : le prix de référence serait indexé sur le prix du marché, et les consommations soumises au tarif particulier seraient plafonnées selon une grille à déterminer. « Mis en demeure » par la Cour des comptes, le gouvernement indique qu’il répondra à ces recommandations par décret.
La mise en demeure de l’État par la Cour des comptes suppose qu’il y a urgence à légiférer, dans la mesure où EDF et l’État seraient « en infraction ». Deux points sont soulignés par la Cour. D’abord, le tarif agent bénéficierait d’une « sous-évaluation fiscale », puisque son barème n’a pas été modifié depuis les années 1950 : il y aurait donc un manque à gagner fiscal pour l’État et une infraction au Code de la Sécurité sociale, qui implique une égalité devant l’impôt et les cotisations sociales. Ensuite, l’absence de plafond des consommations soumises au tarif particulier contreviendrait aux objectifs légaux de sobriété.
En conséquence, la Cour pousse l’État à « corriger » ces deux points juridiques, et exige donc une revalorisation du barème fiscal et l’instauration d’un plafond, mise en demeure à laquelle l’État répondra, selon ses déclarations, par décret.
Le Statut des IEG et son article 28 ont en effet un statut juridique particulier. Il s’agit d’un décret, publié en 1946 par le gouvernement d’après-guerre, qui ne peut donc être modifié que par deux voies réglementaires : par la loi et donc le Parlement, ou par un autre décret. C’est cette dernière option que choisit l’État, plus discrète et sans débat au Parlement.
Ce n’est pas la première fois que le tarif particulier fait l’objet d’attaques de la part du gouvernement. Au début des années 1980, les pouvoirs publics ont voulu modifier la structure du tarif agent : EDF avait alors eu affaire à la grève la plus suivie de son histoire. En 2011, rebelote : proposition d’aligner le prix facturé aux agents sur celui du marché, de rebasculer le paiement des taxes sur les salariés, bref, de grignoter le tarif agent. Résultat : plus de 80 % de grévistes le 7 avril 2011, à l’appel de l’intersyndicale. Enfin, en 2014, la fiscalité du tarif agent a fait l’objet d’une hausse considérable : une note de service de la Direction générale des finances publiques a remplacé un système simple et ultraprotecteur, négocié après-guerre, par l’application d’un barème forfaitaire très élevé, ce qui a impliqué une hausse spectaculaire du net imposable des agents.
Avantages sociaux vs capacité d’investissement : une attaque massive de tous les droits sociaux
Et ce n’est pas tout : en préambule de son rapport, la Cour des comptes dénonce largement l’ensemble des avantages « aux proportions peu communes » des agents EDF, étendant sa critique aux dispositifs statutaires et de branche : politique logement et mobilité, aides familiales, Activités Sociales, avantage en nature énergie, temps de travail (compte épargne-temps, heures supplémentaires), attribution des primes et politique salariale, mais aussi régime et schéma de financement des retraites, indemnités de fin de carrière… Une critique dont l’objectif assumé est de réaliser des économies pour restaurer « la capacité d’investissement d’EDF » en vue des grands projets nucléaires à venir. Une « capacité d’investissement » qui n’accepterait selon la Cour aucun obstacle, et surtout pas les droits sociaux et salariaux des agents.
Autrement dit, de manière d’ailleurs très explicite dans le rapport : « Les avantages sociaux consentis à ses salariés, en particulier relevant du Statut des IEG […], affectent directement la capacité d’investissement du groupe » via leur provisionnement par l’entreprise (Cour des comptes, La gestion des ressources humaines à EDF SA, mars 2026, 1.3 : « Le poids atypique des passifs sociaux »).
Enfin, la Cour des comptes aborde la politique RH à EDF SA relativement au groupe EDF et à « son nouvel environnement » concurrentiel : ayant racheté des filiales hors statut (notamment Dalkia et Framatome), parfois à l’étranger, EDF devrait en somme affaiblir les dispositions du statut et de la rémunération internes pour coller au droit privé et aux dispositions du groupe, dans lequel, selon la Cour, 56 % des salariés ne sont pas au statut. Ainsi, par exemple, pour alléger le « coût » pour l’entreprise de la mobilité interne au groupe EDF – primes de perte de salaire, de perte d’astreinte… – il faudrait tout simplement supprimer les avantages du statut : les salariés n’y perdraient rien en intégrant une entreprise hors statut… puisqu’ils n’auraient plus rien ! Une logique imparable. La Cour se félicite d’ailleurs de la première étape d’envergure réalisée en ce sens : la fermeture du régime spécial de retraite aux « néo-statutaires » depuis 2023 aurait levé un frein à la mobilité interne.
Pourquoi c’est scandaleux ?
On peut d’abord interroger la légitimité de la Cour des comptes, normalement destinée à contrôler l’argent public et la gestion des entreprises d’État, à évaluer la politique salariale d’EDF SA, qui, on le rappelle, n’est plus un Epic depuis 2004, mais une société anonyme, bien que l’État en soit désormais actionnaire majoritaire.
Également, on peut s’interroger sur la légitimité de la Cour des comptes à pointer des dispositifs de branche ou statutaires qui ne concernent pas qu’EDF SA, objet du rapport, et qui font partie du contrat de travail des agents des IEG et des retraités, sujet qui dépasse donc de loin les prérogatives de la Cour des comptes. Et que penser d’un rapport qui considère le Statut des IEG comme une « contrainte », un ensemble de dispositions démesurées affectant la capacité d’investissement du groupe EDF, nécessitant d’être « revu en profondeur » ?
Quelles oppositions ?
Depuis la publication du rapport, les syndicats sont vent debout contre toute velléité de toucher au tarif particulier. « Sous couvert de rapports institutionnels et d’arguments budgétaires ou fiscaux, le tarif particulier fait aujourd’hui l’objet d’une attaque en règle, dénoncent les syndicats. Ce sont en réalité des droits statutaires historiques qui sont visés, au mépris de leur rôle dans l’équilibre du contrat social des IEG. » Et de rappeler : « Ce n’est pas la première fois que notre statut est pris pour cible : nous savons ce que valent ces offensives, et nous savons comment y répondre. Élément de rémunération pour les actifs, continuité d’un droit pour les pensionnés, le tarif particulier fait partie intégrante de notre contrat social. C’est un droit collectif, acquis par les générations qui nous ont précédés et que nous devons défendre tous ensemble, sans exception. »
Plus récemment, une motion commune votée au conseil d’administration de la CCAS et au Comité de coordination des CMCAS invite à ne pas se « tromper de combat » : « Pour nous, le sujet mérite mieux qu’un débat réduit à quelques considérations techniques, écrivent les élu·es. Le tarif particulier fait partie de l’histoire des IEG. Il s’est construit avec les entreprises, avec les métiers et avec les générations de salariés qui les ont fait vivre. » Et surtout, interpellent le conseil d’administration et le Comité, « nous n’avons rien à gagner à opposer les uns aux autres ceux qui vivent de leur travail : nous refusons donc que ce droit soit présenté comme un avantage indu qu’il faudrait opposer à d’autres salariés ».
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